1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent lorsque les parties en conviennent par écrit ou autrement. Toute modification ou dérogation à ces conditions doit être convenue par écrit.
2.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Contrat » : l’accord écrit entre les parties concernant la livraison et l’exécution des Travaux ainsi que tous les annexes, y compris les modifications et ajouts convenus par écrit auxdits documents ;
« Prix du Contrat » : le paiement à effectuer pour les Travaux. Si l’installation doit être effectuée sur une base horaire et n’a pas été achevée, le prix du contrat, aux fins des articles 7.3 et 13.5, sera le prix de l’installation majoré de 10 %, ou de tout autre pourcentage éventuellement convenu par les parties ;
« fibo intercon » : fibo intercon A/S, numéro d’enregistrement 35849335, Herningvej 4, 6920 Videbæk, Danemark ;
« Faute lourde » : un acte ou une omission impliquant soit un manquement à prendre dûment en compte les conséquences graves qu’une partie contractante consciencieuse prévoirait normalement comme susceptibles de se produire, soit une ignorance délibérée des conséquences d’un tel acte ou omission ;
« Par écrit » : une communication par document signé par les deux parties ou par lettre, fax, courrier électronique, ou tout autre moyen convenu entre les parties ;
« Installation » : les machines, appareils, matériaux, articles, documents, logiciels et autres produits devant être fournis par fibo intercon en vertu du Contrat ;
« Site » : l’endroit où l’installation doit être mise en place, y compris la zone environnante nécessaire au déchargement, au stockage, au transport interne de l’installation et de l’équipement d’installation ;
« Travaux » : l’installation, l’installation de l’équipement et tout autre travail devant être effectué par fibo intercon dans le cadre du Contrat. Si, selon le Contrat, les Travaux doivent être réceptionnés par sections séparées destinées à être utilisées indépendamment les unes des autres, ces conditions s’appliqueront à chaque section séparément. Le terme « Travaux » fera alors référence à la section concernée.
3.1 Toutes les informations et données contenues dans la documentation générale sur les produits et les listes de prix ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément incluses dans le Contrat par une référence écrite.
3.2 Toute la documentation générale sera fournie en anglais.
4.1 Tous les dessins et documents techniques relatifs aux Travaux, soumis par une partie à l’autre avant ou après la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a fournis. Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par une partie ne doivent, sans le consentement de l’autre partie, être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Ils ne peuvent, sans le consentement de la partie qui les a soumis, être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
4.2 fibo intercon devra fournir gratuitement, au plus tard à la date de réception, les informations et dessins nécessaires pour permettre à l’Acheteur de mettre en service, d’exploiter et d’entretenir les Travaux. Ces informations et dessins seront fournis en nombre d’exemplaires convenu, ou au moins un exemplaire de chaque. fibo intercon ne sera pas tenue de fournir les dessins de fabrication de l’installation ni des pièces de rechange.
5.1 Les essais avant expédition de l’installation prévus dans le Contrat seront, sauf accord contraire, effectués sur le lieu de fabrication pendant les heures de travail normales.
Si le Contrat ne précise pas les exigences techniques, les essais seront réalisés conformément aux pratiques générales en vigueur dans le secteur industriel concerné dans le pays de fabrication.
5.2 fibo intercon prendra en charge tous les frais liés aux essais avant expédition de l’installation. L’Acheteur supportera toutefois tous les frais de déplacement et de séjour de ses représentants dans le cadre de ces essais.
6.1 fibo intercon devra, en temps utile, fournir des plans indiquant le mode d’installation de l’installation, ainsi que toutes les informations nécessaires pour préparer des fondations adéquates, permettre l’accès à l’installation et à tout équipement nécessaire sur le site, et effectuer toutes les connexions requises aux Travaux.
6.2 L’Acheteur devra, en temps utile, entreprendre les travaux préparatoires afin de s’assurer que les conditions nécessaires à l’installation de l’équipement et au bon fonctionnement des Travaux soient remplies.
6.3 Les travaux préparatoires visés à l’article 6.2 devront être effectués par l’Acheteur conformément aux plans et informations fournis par fibo intercon. En tout état de cause, l’Acheteur devra s’assurer que les fondations sont structurellement solides. Si l’Acheteur est responsable du transport de l’installation jusqu’au site, il devra veiller à ce que l’installation soit présente sur le site avant la date convenue pour le début des travaux d’installation.
6.4 L’Acheteur devra s’assurer que :
le personnel de fibo intercon peut commencer les travaux conformément au calendrier convenu et travailler pendant les heures de travail normales ;
il a informé fibo intercon, en temps utile avant le début de l’installation et par écrit, de toutes les réglementations de sécurité applicables sur le site. L’installation ne doit pas être effectuée dans un environnement malsain ou dangereux. Toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires doivent être prises avant le début de l’installation et maintenues tout au long ;
le personnel de fibo intercon peut bénéficier d’un hébergement et d’une restauration adéquats à proximité du site, avec accès à des installations d’hygiène et des services médicaux conformes aux standards internationaux ;
il met gratuitement à disposition de fibo intercon, au bon moment sur le site, tous les équipements nécessaires tels que grues, appareils de levage, équipements de transport interne, outils auxiliaires, machines, matériaux et fournitures (y compris carburant, huile, graisse et autres matériaux, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.), ainsi que les instruments de mesure et de test. fibo intercon devra spécifier par écrit ses besoins concernant ces équipements au plus tard un mois avant la date convenue pour le début des travaux ;
il fournit gratuitement à fibo intercon des bureaux suffisants sur le site, équipés de téléphone et d’un accès à Internet ;
il met gratuitement à disposition de fibo intercon les installations de stockage nécessaires, assurant une protection contre le vol et la détérioration de l’installation, des outils et équipements nécessaires à l’installation, ainsi que des effets personnels du personnel de fibo intercon ;
les voies d’accès au site sont adaptées au transport requis de l’installation et de l’équipement de fibo intercon.
6.5 À la demande de fibo intercon faite en temps utile, l’Acheteur fournira gratuitement la main-d’œuvre et les opérateurs spécifiés dans le contrat ou raisonnablement nécessaires à l’exécution de celui-ci. Les personnes mises à disposition par l’Acheteur devront apporter leurs propres outils. fibo intercon ne sera pas responsable de cette main-d’œuvre ni des actes ou omissions des personnes concernées.
6.6 Si fibo intercon en fait la demande, l’Acheteur apportera toute l’assistance nécessaire pour l’importation et la réexportation des équipements et outils de fibo intercon, y compris pour les formalités douanières. Cette assistance sera fournie gratuitement.
6.7 L’Acheteur apportera toute l’assistance nécessaire pour permettre au personnel de fibo intercon d’obtenir, en temps utile, les visas ainsi que toutes autorisations officielles d’entrée, de sortie, de travail et (si nécessaire) les certificats fiscaux requis dans le pays de l’Acheteur, ainsi que l’accès au site. Cette assistance sera fournie gratuitement.
6.8 Les parties devront, au plus tard au moment où fibo intercon notifiera que l’installation est prête à être expédiée depuis le lieu de fabrication, désigner chacune par écrit un représentant pour agir en leur nom pendant les travaux sur le site.
Les représentants devront être présents sur ou à proximité du site pendant les heures de travail. Sauf indication contraire dans le contrat, les représentants seront habilités à agir au nom de leur partie respective pour toutes les questions relatives aux travaux d’installation. Chaque fois que les présentes Conditions générales prévoient qu’une notification doit être faite par écrit, le représentant devra toujours être habilité à recevoir ladite notification au nom de la partie qu’il représente.
7.1 Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra pas remplir à temps ses obligations nécessaires à l’exécution de l’installation, y compris celles spécifiées aux articles 6.2 à 6.7, il devra en informer immédiatement fibo intercon par écrit, en précisant la raison et, si possible, le moment où il pourra remplir ses obligations.
7.2 Sans préjudice du droit de fibo intercon conformément à l’article 7.3, si l’Acheteur ne remplit pas correctement et dans les délais ses obligations nécessaires à l’exécution de l’installation, y compris celles prévues aux articles 6.2 à 6.7, les dispositions suivantes s’appliquent :
fibo intercon pourra, à sa discrétion, exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers les obligations de l’Acheteur ;
fibo intercon pourra prendre toute autre mesure appropriée selon les circonstances pour éviter ou atténuer les effets du manquement de l’Acheteur ;
fibo intercon pourra suspendre en tout ou en partie l’exécution du Contrat. Il en informera immédiatement l’Acheteur par écrit.
Si l’installation n’a pas encore été livrée sur le site, fibo intercon organisera le stockage de celle-ci aux risques de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, fibo intercon assurera également l’installation.
L’Acheteur devra payer toute partie du prix du Contrat qui, en l’absence de son manquement, serait devenue exigible.
L’Acheteur devra rembourser à fibo intercon tous les frais non couverts par l’article 13.2, raisonnablement engagés par fibo intercon en raison des mesures prises conformément aux points 1), 2) ou 3) du présent article.
7.3 Si la réception des Travaux est empêchée par un manquement de l’Acheteur tel que mentionné à l’article 7.2, et que ce manquement ne résulte pas d’un cas de force majeure au sens de l’article 18.1, fibo intercon pourra, par notification écrite, exiger que l’Acheteur remédie à son manquement dans un délai final raisonnable.
Si, pour une raison non imputable à fibo intercon, l’Acheteur ne remédie pas à son manquement dans le délai imparti, fibo intercon pourra, par notification écrite, résilier le Contrat en tout ou en partie. fibo intercon aura alors droit à une indemnisation pour le préjudice subi en raison du manquement de l’Acheteur, y compris toute perte indirecte ou consécutive. L’indemnisation ne pourra toutefois excéder la partie du prix du Contrat correspondant à la partie des Travaux pour laquelle le Contrat est résilié.
8.1 fibo intercon devra s’assurer que les Travaux sont réalisés conformément aux lois, réglementations et règles applicables auxdits Travaux. Si fibo intercon en fait la demande, l’Acheteur devra lui fournir par écrit les informations pertinentes relatives à ces lois, réglementations et règles.
8.2 fibo intercon devra effectuer tout travail de modification nécessaire pour se conformer aux changements dans les lois, réglementations et règles visées à l’article 8.1, ou dans leur interprétation généralement admise, intervenant entre la date de soumission de l’offre et la réception des Travaux. L’Acheteur supportera les coûts supplémentaires ainsi que toutes les autres conséquences résultant de ces changements, y compris les travaux de modification.
8.3 Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les coûts supplémentaires et autres conséquences des changements dans les lois, réglementations et règles visées à l’article 8.1, fibo intercon sera indemnisée pour les travaux de modification sur une base horaire.
9.1 Le risque de perte ou de dommage concernant l’installation sera transféré à l’Acheteur conformément à toute clause commerciale convenue, laquelle sera interprétée selon les INCOTERMS en vigueur à la date de formation du Contrat. Si aucune clause commerciale spécifique n’a été convenue, la livraison de l’installation sera considérée comme Franco Transporteur (FCA) au lieu désigné par fibo intercon.
Tout risque de perte ou de dommage aux Travaux non couvert par le premier paragraphe du présent article sera transféré à l’Acheteur au moment de la réception des Travaux.
Toute perte ou tout dommage concernant l’installation ou les Travaux, après transfert du risque à l’Acheteur, sera à la charge de ce dernier, sauf si cette perte ou ce dommage résulte d’une négligence de fibo intercon.
10.1 Lorsque l’installation est terminée, des essais de réception devront, sauf accord contraire, être réalisés afin de vérifier si les Travaux sont conformes aux exigences du Contrat pour la réception.
fibo intercon devra notifier par écrit à l’Acheteur que les Travaux sont prêts à être réceptionnés. Cette notification devra indiquer une date pour les essais de réception, en laissant à l’Acheteur suffisamment de temps pour se préparer et être représenté lors de ces essais.
Les frais liés aux essais de réception seront à la charge de l’Acheteur.
10.2 L’Acheteur devra fournir gratuitement toute l’énergie, les lubrifiants, l’eau, le carburant, les matières premières et autres matériaux nécessaires aux essais de réception et aux ajustements finaux. Il devra également installer gratuitement tout l’équipement et fournir toute la main-d’œuvre ou l’assistance nécessaire à la réalisation des essais de réception.
10.3 Si, après avoir été notifié conformément à l’article 10.1, l’Acheteur ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 10.2 ou empêche autrement la réalisation des essais, ces derniers seront réputés effectués avec succès à la date de début indiquée dans la notification de fibo intercon.
10.4 Les essais de réception auront lieu pendant les heures de travail normales. Si le Contrat ne précise pas les exigences techniques, les essais seront réalisés selon les pratiques générales du secteur industriel concerné dans le pays de fibo intercon.
10.5 fibo intercon établira un rapport d’essai des essais de réception, qu’il transmettra à l’Acheteur. Si ce dernier n’a pas été représenté lors des essais après avoir été dûment informé conformément à l’article 10.1, le rapport d’essai sera réputé exact et valable.
10.6 Si les essais de réception révèlent que les Travaux ne sont pas conformes au Contrat, fibo intercon devra corriger les défauts sans délai. Si l’Acheteur en fait la demande écrite sans délai, de nouveaux essais devront être effectués conformément aux articles 10.1 à 10.5. Cette disposition ne s’applique pas en cas de défaut insignifiant.
11.1 La réception des Travaux sera considérée comme effectuée :
lorsque les essais de réception ont été réalisés avec succès, ou sont réputés l’avoir été conformément à l’article 10.3 ; ou
si les parties ont convenu de ne pas effectuer d’essais de réception, lorsque l’Acheteur a reçu la notification écrite de fibo intercon indiquant que les Travaux sont achevés, à condition que ceux-ci soient conformes aux exigences du Contrat.
Les défauts mineurs, qui n’affectent pas l’efficacité des Travaux, ne doivent pas empêcher la réception.
L’obligation de fibo intercon d’installer l’équipement sur le site est considérée comme remplie lorsque les Travaux sont réceptionnés conformément au présent article 11.1, sans préjudice de son obligation de corriger les éventuels défauts mineurs restants.
11.2 L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les Travaux ou une partie de ceux-ci avant leur réception. S’il le fait sans le consentement écrit de fibo intercon, les Travaux seront réputés avoir été réceptionnés. fibo intercon sera alors dispensé de son obligation de procéder aux essais de réception.
11.3 Dès que les Travaux sont réceptionnés conformément aux articles 11.1 – 11.2, la période visée à l’article 16.5 commence à courir. À la demande écrite de fibo intercon, l’Acheteur devra délivrer un certificat de réception mentionnant la date à laquelle les Travaux ont été réceptionnés. L’absence d’émission de ce certificat par l’Acheteur n’affectera pas la validité de la réception conformément aux articles 11.1 – 11.2.
12.1 Si les parties ont convenu d’un délai au lieu d’une date précise pour la réception des Travaux, ce délai commencera à courir dès la conclusion du Contrat et dès que toutes les conditions préalables convenues et devant être remplies par l’Acheteur auront été satisfaites, telles que les formalités officielles, les paiements exigibles à la formation du Contrat et la fourniture des garanties.
12.2 Si fibo intercon prévoit qu’il ne pourra pas remplir ses obligations pour la réception des Travaux à la date convenue ou avant celle-ci, il devra en informer immédiatement l’Acheteur par écrit, en indiquant la raison du retard et, si possible, une nouvelle date estimée pour la réception.
12.3 fibo intercon aura droit à une prolongation du délai de réception si le retard résulte :
de l’une des circonstances mentionnées à l’article 18.1 (force majeure, etc.) ;
d’un travail de modification effectué en vertu de l’article 8.2 ;
d’une suspension conforme aux articles 7.2, 13.5 ou 19.1 ;
d’un acte ou d’une omission de la part de l’Acheteur, ou de toute autre circonstance qui lui est imputable.
La prolongation devra être accordée dans la mesure nécessaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes. Cette disposition s’applique que la cause du retard survienne avant ou après la date de réception convenue.
13.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué comme suit :
60 % du prix du contrat à la conclusion du contrat,
40 % lorsque fibo intercon informe l’Acheteur que l’installation ou sa partie essentielle est prête à être expédiée depuis le lieu de fabrication – FCA fibo intercon, Videbæk, Danemark.
13.2 Lorsque l’installation est effectuée sur une base horaire, les éléments suivants seront facturés séparément :
tous les frais de déplacement engagés par fibo intercon pour son personnel ainsi que le transport de leur équipement et effets personnels (dans des limites raisonnables), conformément à la méthode et à la classe de voyage spécifiées dans le contrat lorsque celles-ci sont prévues ;
les frais de pension complète et autres frais de subsistance, y compris les indemnités journalières appropriées pour le personnel de fibo intercon pour chaque jour d’absence de leur domicile, y compris les jours non travaillés et les jours fériés. Les indemnités journalières sont dues même en cas d’incapacité due à une maladie ou à un accident ;
le temps travaillé, calculé en fonction du nombre d’heures certifiées comme ayant été travaillées sur les feuilles de temps signées par l’Acheteur. Les heures supplémentaires ainsi que le travail les dimanches, les jours fériés et la nuit seront facturés à des tarifs spéciaux. Ces tarifs seront ceux convenus dans le contrat ou, à défaut d’accord, ceux normalement appliqués par fibo intercon. Sauf disposition contraire, les taux horaires couvrent l’usure normale des outils et équipements légers de fibo intercon ;
le temps nécessairement consacré à :
la préparation et les formalités liées aux trajets aller et retour du personnel de fibo intercon,
les trajets aller et retour ainsi que les autres déplacements auxquels le personnel a droit conformément aux lois, règlements ou conventions collectives en vigueur dans le pays de fibo intercon,
les déplacements quotidiens du personnel de fibo intercon entre le logement et le chantier, si ceux-ci excèdent une demi-heure dans chaque sens et s’il n’existe pas de logements appropriés plus proches du site,
l’attente lorsque le travail est empêché par des circonstances non imputables à fibo intercon ;
toutes dépenses engagées par fibo intercon conformément au contrat pour la fourniture d’équipements, y compris, le cas échéant, une redevance pour l’utilisation de son propre matériel lourd ;
toutes taxes ou redevances appliquées à la facture et payables par fibo intercon dans le pays où se déroule l’installation ;
tous coûts qui n’auraient raisonnablement pas pu être anticipés par fibo intercon et résultant de circonstances non imputables à ce dernier ;
tous coûts supplémentaires résultant de l’application de règles obligatoires du pays de l’Acheteur dans le domaine social ;
tous coûts, dépenses et temps consacrés à des travaux supplémentaires non imputables à fibo intercon.
Si ces coûts sont liés au temps, ils seront facturés au tarif de 1161 euros par jour, hors frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement.
13.3 Si l’installation est retardée en raison d’une cause imputable à l’Acheteur, celui-ci devra indemniser fibo intercon pour tout coût supplémentaire en résultant, y compris, sans s’y limiter :
le temps d’attente et les trajets supplémentaires ;
les frais et travaux supplémentaires dus au retard, y compris le démontage, la sécurisation et la remise en place des équipements d’installation ;
les frais additionnels, y compris ceux liés à la nécessité pour fibo intercon de maintenir son équipement sur le site plus longtemps que prévu ;
les frais supplémentaires pour les trajets, la nourriture et l’hébergement du personnel de fibo intercon ;
les frais de financement supplémentaires et les coûts d’assurance ;
d’autres frais documentés engagés par fibo intercon à la suite de modifications du programme d’installation.
Si ces coûts sont liés au temps, ils seront facturés au tarif de 1161 euros par jour, hors frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement.
13.4 Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le compte de fibo intercon aura été irrévocablement crédité du montant dû.
13.5 Si l’Acheteur ne paie pas à la date convenue, fibo intercon aura droit à des intérêts à compter du jour où le paiement était dû ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt sera celui convenu entre les parties ou, à défaut, de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de la facilité principale de refinancement de la Banque centrale européenne. L’indemnité pour frais de recouvrement sera de 1 % du montant sur lequel des intérêts pour retard de paiement deviennent dus.
En cas de retard de paiement ou si l’Acheteur ne fournit pas une garantie convenue à la date prévue, fibo intercon peut, après notification écrite à l’Acheteur, suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à réception du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse la garantie convenue.
Si l’Acheteur n’a pas payé la somme due dans un délai de trois mois, fibo intercon aura le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’Acheteur et, en plus des intérêts et de l’indemnité de recouvrement prévus au présent article 13.5, de réclamer une indemnité pour la perte subie. Cette indemnité ne pourra toutefois excéder le prix du contrat.
14.1 L’Installation restera la propriété de fibo intercon jusqu’au paiement intégral, y compris le paiement de son installation, dans la mesure où une telle réserve de propriété est valable en vertu de la législation applicable. À la demande de fibo intercon, l’Acheteur devra l’assister dans la prise de toute mesure nécessaire pour protéger le droit de propriété de fibo intercon sur l’Installation.
La réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques prévu à l’Article 9.1.
15.1 fibo intercon est responsable de tout dommage causé à l’Ouvrage survenant avant que le risque n’ait été transféré à l’Acheteur. Cela s’applique quelle que soit la cause du dommage, sauf si celui-ci a été causé par l’Acheteur ou par toute personne dont il est responsable dans le cadre de l’exécution du contrat. Si fibo intercon n’est pas responsable du dommage à l’Ouvrage conformément au présent article, l’Acheteur peut néanmoins exiger que fibo intercon répare le dommage, mais à ses propres frais.
15.2 fibo intercon est responsable des dommages causés aux biens de l’Acheteur survenant avant la réception de l’Ouvrage uniquement s’il est prouvé que ces dommages résultent d’une négligence de la part de fibo intercon ou de toute personne dont fibo intercon est responsable dans le cadre de l’exécution du contrat. Toutefois, fibo intercon ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une perte de production, de bénéfice, d’usage, de contrats ou de toute autre perte indirecte ou consécutive, quelle qu’elle soit.
16.1 Conformément aux dispositions des articles 16.2 à 16.15, fibo intercon s’engage à remédier à tout défaut ou non-conformité (ci-après dénommés défaut(s)) de l’Ouvrage résultant d’une conception, de matériaux ou d’une fabrication défectueuse.
16.2 fibo intercon ne saurait être tenu responsable des défauts résultant de matériaux fournis ou d’une conception imposée ou spécifiée par l’Acheteur.
16.3 fibo intercon ne sera responsable que des défauts apparaissant dans les conditions d’exploitation prévues au contrat et dans le cadre d’une utilisation correcte de l’Ouvrage.
16.4 fibo intercon ne saurait être tenu responsable des défauts causés par des circonstances survenues après le transfert des risques à l’Acheteur, par exemple des défauts dus à un mauvais entretien ou à une réparation défectueuse effectuée par l’Acheteur, ou à des modifications réalisées sans le consentement écrit de fibo intercon. fibo intercon n’est pas non plus responsable de l’usure normale ni de la détérioration.
16.5 La responsabilité de fibo intercon est limitée aux défauts de l’Ouvrage apparaissant dans un délai d’un an à compter de la date d’expédition depuis le lieu de fabrication. Si l’utilisation de l’Ouvrage dépasse celle convenue, ce délai sera réduit proportionnellement.
16.6 Lorsqu’un défaut sur une partie de l’Ouvrage a été réparé, fibo intercon sera responsable des défauts de la pièce réparée ou remplacée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’Ouvrage d’origine, et ce pendant une période d’un an.
16.7 L’Acheteur doit notifier par écrit à fibo intercon, sans retard injustifié, tout défaut apparaissant. Une telle notification ne pourra en aucun cas être effectuée plus de deux semaines après l’expiration de la période prévue à l’article 16.5.
La notification doit contenir une description du défaut. Si l’Acheteur omet de notifier fibo intercon par écrit d’un défaut dans les deux semaines suivant son apparition, il perd le droit à la réparation du défaut.
Si le défaut est de nature à provoquer un dommage, l’Acheteur doit immédiatement en informer fibo intercon par écrit. L’Acheteur supporte le risque de tout dommage à l’Ouvrage résultant de son manquement à cette obligation. Il doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les dommages et suivre à cet effet les instructions de fibo intercon.
16.8 Dès réception de la notification mentionnée à l’article 16.7, fibo intercon doit, à ses frais, remédier au défaut sans retard injustifié, conformément aux articles 16.1 à 16.15.
Si le défaut peut être réparé par le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse, et si le démontage et le remontage de la pièce ne nécessitent pas de compétences particulières, fibo intercon peut exiger que la pièce soit renvoyée à ses frais ou à une destination qu’il spécifie. Dans ce cas, fibo intercon est considéré comme ayant rempli ses obligations concernant le défaut lorsqu’il livre à l’Acheteur une pièce dûment réparée ou de remplacement.
16.9 L’Acheteur doit, à ses propres frais, permettre l’accès à l’Ouvrage et organiser toute intervention sur des équipements autres que l’Ouvrage, dans la mesure nécessaire pour remédier au défaut.
16.10 Sauf accord contraire, le transport nécessaire de l’Installation ou de ses parties vers et depuis fibo intercon dans le cadre de la réparation des défauts sera aux risques et frais de l’Acheteur.
16.11 Sauf accord contraire, l’Acheteur supportera tout coût supplémentaire encouru par fibo intercon pour remédier au défaut lorsque l’Ouvrage est situé en un lieu autre que le Site.
16.12 Les pièces défectueuses qui ont été remplacées doivent être mises à la disposition de fibo intercon et deviennent sa propriété.
16.13 Si l’Acheteur a émis une notification conformément à l’article 16.7 et qu’aucun défaut imputable à fibo intercon n’est constaté, celui-ci a droit à une compensation pour les frais encourus en raison de cette notification.
16.14 Nonobstant les dispositions des articles 16.1 à 16.13, fibo intercon ne sera en aucun cas responsable de défauts concernant une partie quelconque de l’Ouvrage au-delà d’un an après l’expiration de la période de responsabilité mentionnée à l’article 16.5.
16.15 Sauf stipulation contraire dans les articles 16.1 à 16.14, fibo intercon ne sera pas responsable des défauts. Cela inclut toute perte causée par le défaut, y compris la perte de production, la perte de profit, la perte d’usage, la perte de contrats ou toute autre perte consécutive ou indirecte, quelle qu’en soit la nature.
17.1 fibo intercon ne saurait être tenu responsable des dommages matériels causés par l’Ouvrage après la réception et pendant que l’Ouvrage est en la possession de l’Acheteur. fibo intercon ne sera pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur ou aux produits dont ceux de l’Acheteur font partie.
Si fibo intercon engage sa responsabilité envers un tiers pour de tels dommages matériels comme décrits au paragraphe précédent, l’Acheteur devra indemniser, défendre et dégager fibo intercon de toute responsabilité.
Si une réclamation relative à de tels dommages, comme décrits dans le présent article, est introduite par un tiers à l’encontre de l’une des parties, cette dernière devra en informer immédiatement l’autre partie par écrit.
fibo intercon et l’Acheteur seront mutuellement tenus de se laisser assigner devant le tribunal ou le tribunal arbitral chargé d’examiner les réclamations en dommages et intérêts introduites à l’encontre de l’un d’eux pour des dommages prétendument causés par l’Ouvrage. Toutefois, la responsabilité entre fibo intercon et l’Acheteur sera réglée conformément à l’article 21.1.
18.1 Chaque partie aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue excessivement onéreuse par un cas de Force Majeure, ce qui signifie l’une des circonstances suivantes : conflits du travail et toute autre circonstance échappant au contrôle des parties, telles que incendie, guerre, mobilisation militaire massive, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions à l’utilisation de l’énergie, restrictions monétaires et à l’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes de terrorisme, ainsi que défauts ou retards dans les livraisons des sous-traitants causés par une circonstance visée dans le présent article.
Une circonstance visée dans le présent article, qu’elle survienne avant ou après la conclusion du Contrat, ne donnera droit à une suspension que si son effet sur l’exécution du Contrat ne pouvait pas être prévu au moment de sa conclusion.
18.2 La partie se prévalant d’un cas de Force Majeure devra notifier l’autre partie par écrit sans délai, tant de la survenance que de la cessation de ladite circonstance. Si une partie omet de donner une telle notification, l’autre partie aura droit à une compensation pour les frais supplémentaires qu’elle encourt et qu’elle aurait pu éviter si elle avait reçu ladite notification.
Si un cas de Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser fibo intercon pour les frais engagés afin de sécuriser et protéger l’Ouvrage.
19.1 Nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat lorsqu’il ressort clairement des circonstances que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations. La partie suspendant l’exécution du Contrat devra en informer immédiatement l’autre partie par écrit.
20.1 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie pour perte de production, perte de profit, perte d’usage, perte de contrats ou toute autre perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la nature.
21.1 Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige relatif à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera tranché par voie d’arbitrage administré par l’Institut d’Arbitrage du Danemark, conformément au règlement de procédure d’arbitrage adopté par celui-ci et en vigueur au moment de l’engagement de la procédure.
Le Contrat sera régi par le droit matériel du pays de fibo intercon.
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